C.G.S

Conditions Générales de services

OBJET

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés au Client par la société ACSIST.

I. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

I.1. Sauf accord contraire écrit et signé par les parties, et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes conditions générales :
I.1.1. S’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des produits et des services proposés par la société ACSIST.
I.1.2. Et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.
I.2. Aux termes des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
I.2.1. La Société désigne la société ACSIST.
I.2.2. Les services sont ceux proposés par la Société. Ces services comprennent la réalisation de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise qui donnent lieu à des constats, rapports, avis, appréciation ou recommandations tels que décrit dans les fiches de mission correspondantes. Ces services peuvent être fournis sous forme de prestation indépendante ou sous forme d’offre groupée. Les présentes conditions ne sont applicables qu’aux commandes de services qui doivent être exécutées sur le territoire métropolitain et la Corse. Pour les services qui doivent être exécutés en dehors de ce territoire, les Clients doivent directement prendre attache avec la Société.
I.2.3. Le Client désigne tout utilisateur qui commande et/ou achète un service proposé par la Société.
I.2.4. L’accord comprend les présentes conditions générales de service et les conditions particulières de service. Les Conditions particulières de service sont constituées des services choisis par le Client tels que décrits dans les fiches de mission correspondantes.
I.3. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les conditions générales.
L’exécution de toute prestation par la Société implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

II. PASSATION DE COMMANDE / DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par la Société, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par la Société au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
– Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de la société en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
– Le délai de livraison du service commandé ;
– Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, ou toute autre demande sortant des services habituels fournis par la Société ;
– La nature et le nombre d’opérations nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Client peut également passer commande en adressant à la Société un bon de commande ou un paiement pour tout ou partie de la prestation envisagée.
En tout état de cause, la commande passée par le Client ne sera réputée acceptée qu’en cas de confirmation écrite de la Société ou lorsqu’elle en aura accusé réception.
La Société se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des services et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
– La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Société, auquel cas cette dernière se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
– L’absence de documents lors de l’établissement du devis.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Société se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation du service (déplacements, envoi de courriers express etc…) sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par la Société, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliquée par la Société.

III. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des factures, des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

IV. TARIFS

Les tarifs de la Société diffèrent en fonction de la nature de la prestation exécutée. Les diverses prestations sont facturées soit de manière forfaitaire soit au temps passé.
Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Ils sont communiqués par la Société sur simple demande du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de la Société et ce uniquement, pour le service qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Chaque devis est établi sur la base des documents et/ou informations fournis par le Client.
Le tarif mentionné sur le devis est ferme et définitif, sauf les cas suivants :
– Modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de la commande ;
– Absence de documents lors de la rédaction du devis ;
– Sous-estimation du travail à effectuer en particulier pour les prestations facturées sur une base horaire.
Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de recalculer le tarif indiqué dans son devis initial et d’établir un devis rectificatif.

V. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. En pareille hypothèse, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire ou par chèque).

VI. CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Sauf accord exprès et écrit de la Société, le paiement s’effectue comptant à réception de la facture.
À la discrétion de la Société, des modalités de règlement plus favorables peuvent être accordées.
Tout règlement devra être effectué par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la société ACSIST. L’adresse postale de la Société figure sur la facture. Le relevé d’identité bancaire de la société est mentionné sur les factures.
A défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée soit à une nouvelle facturation du Client.
Sauf stipulation écrite contraire, les tarifs de la Société sont révisables annuellement dès lors que la durée des services dépasse un (1) an de même qu’en cas de suspension des services.
Dans cette dernière hypothèse, la révision est effectuée sur la base de la variation de l’indice ingénierie, l’indice 10 étant l’indice de référence et l’indice 1 le dernier indice connu à la date de reprise des prestations.

VII. RETARD DE PAIEMENT : PÉNALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement les sommes seront dues automatiquement et sans mise en demeure préalable, la seule échéance du terme valant mise en demeure.
Les intérêts de retard seront calculés à partir du jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture :
– des pénalités de retard seront appliquées à un taux de 18% du montant total de la facture suivant la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement effectif (chaque mois commencé étant intégralement dû) dans la limite du taux usuraire applicable.
Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures dues.
Ces pénalités seront acquises de plein droit à la Société, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
– En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera appliquée et ajoutée automatiquement aux pénalités de retard sitôt que les délais légaux de paiement seront dépassés.
L’application de ces pénalités de retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article VI, la Société se réserve également le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à réception du règlement.
Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à engager des poursuites pour le recouvrement de ses factures, il appartiendra alors au Client de supporter l’intégralité des frais générés par ce recouvrement (huissier, avocat etc.), outre des frais de dossier fixés forfaitairement à 100 euros hors taxes.
Jusqu’au règlement total de ses prestations, la société ACSIST reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier qu’elle a rédigé, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation, ou reproduction partielle ou intégrale desdits documents est illicite. La Société se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires au respect de son droit de propriété.

VIII. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par la Société de l’intégralité des documents et/ ou informations objets du service sollicité, le délai de livraison mentionné sur le devis ne commence à courir qu’à la date de réception par la Société du devis et des conditions générales signés par le Client ou à la date de confirmation écrite par la Société, comme indiqué à l’article II.
Tout devis réceptionné après 17 heures par la Société sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant est un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas où l’acceptation du devis est adressée à la Société plus d’une semaine après son émission, la date de livraison pourra faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Société.

IX. PONCTUALITE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La Société travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin d’assurer une rapidité de service optimale par internet.
Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à d’éventuels retards d’acheminement par fax, modem, email et moyens postaux, à des cas de forces majeurs (grèves, émeutes etc.).
De même, aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part de la Société.
Les rapports, avis, etc. sont livrés sous format pdf non modifiable par courrier électronique. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d’un cédérom. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

X. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société a pour objet la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, d’informations qui consistent en un constat, avis, appréciation ou recommandation. À cet effet, elle effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’essais, d’échantillonnage, d’analyse, de mesure et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l’information demandée. Cette dernière est communiquée au client sous la forme de fiches de vérification ou de contrôle, de rapports, de certificats, d’attestations ou par tout autre moyen approprié.
La Société doit, avec l’application, la compétence, et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent de l’inspection, l’audit et la prévention des risques ainsi que dans l’exécution de services de nature identique et dans des conditions similaires, fournir tous les services et délivrer les rapports, avis, recommandations conformément :
– Aux exigences spécifiques énoncées dans la commande souscrite auprès de la Société ;
– Aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des Services et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus et ;
– Aux délais spécifiés dans la commande souscrite auprès de la Société. Ces délais sont donnés à titre indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de résilier le service ou de réclamer des dommages intérêts.
Dans le cadre de ses activités, la Société ne se substitue pas aux autres intervenants tels qu’architectes, bureaux d’études, ingénieurs-conseils, constructeurs, entrepreneurs, maître d’ouvrage, maître d’œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, vendeurs, acheteurs, opérateurs, transporteurs ou propriétaires qui, nonobstant l’intervention de la Société, continuent d’assumer l’intégralité des obligations qui leur incombent. En particulier, les rapports, avis et recommandations formulés par la Société ne sauraient être considérées comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.
Les rapports sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultants de renseignements erronés ou incomplets.
Les rapports reflètent les conclusions de la Société lors de l’exécution des services et uniquement sur la base des informations mises à la disposition de la Société par le Client avec et pendant l’exécution des services. La Société n’a pas l’obligation de mettre à jour les rapports après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans l’accord.
Sauf stipulation écrite contraire, la Société effectue ses investigations par sondages et ne procèdent pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. Les services de la Société ne s’exerçant pas sur la totalité de l’objet auquel ils se rapportent, l’information fournie par la Société ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
Pour les services nécessitant des échantillons, les rapports énonceront les résultats de la Société exclusivement à l’égard desdits échantillons. Hormis une indication spécifique et explicite indiquée dans les rapports, les résultats y figurant ne peuvent être indicatifs ou représentatifs de la qualité ou des caractéristiques du lot à partir duquel un échantillon est prélevé.
Les représentants de la Société ne sont pas tenus d’assurer une présence permanente sur le site d’intervention. Leurs visites sont en général effectuées de manière intermittente et inopinée.
Sauf instruction expresse contraire du Client intégrée dans l’Accord, les rapports et documents émis par la Société ont pour objet de relater les faits que la Société aura pu relever dans la limite des consignes qu’elle aura reçues, sans que la Société soit tenue d’y faire référence ou de rapporter des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre spécifique de sa mission.

XI. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :
– S’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des Services parviennent en temps utile à la Société ;
– Fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel et (iii) tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les Services ;
– Hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
– Fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des Services ;
– Adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Services et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;
– Veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les Services et se conforme à toutes les règles applicables ;
– Le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des Services et respecter toutes les lois applicables ;
– Veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client en vertu de l’Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;
– Faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des Services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des rapports ou avis fournis par la Société. Ni la Société ni ses représentants ne peuvent garantir la qualité, les résultats, l’efficacité ou la pertinence de toute décision ou action qui pourrait être entreprise sur la base des rapports ou avis fournis en vertu de l’Accord.
De la date de conclusion de l’Accord à l’expiration d’un délai de douze (12) mois après la fin des Services ou la résiliation de l’Accord, le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de la Société, à faire, directement ou indirectement, des offres d’embauche à un collaborateur de la Société affecté à l’exécution de l’Accord, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

XII. CONFIDENTIALITÉ

Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les Informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations confidentielles.
Les rapports sont émis par la Société et sont destinés à l’usage exclusif du Client. Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.
À l’expiration ou à la résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, chaque partie doit détruire ou retourner à l’autre partie les Informations confidentielles qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Cependant, rien n’interdit à la Société de conserver des copies de ses rapports et analyses, conformément à sa politique d’archivage et aux dispositions légales ou aux exigences des organismes d’accréditation.

L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux Informations :
– qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public sans violation de l’Accord ;
– qui étaient déjà en possession de la partie récipiendaire avant d’être communiquées ;
– qui sont communiquées à la partie récipiendaire par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation ;
– qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal ou réglementaire ou par une autorité administrative, judiciaire ou boursière ou par un organisme d’accréditation ;
– qui sont divulguées à une société affiliée ou à des sous-traitants de la Société pour la réalisation des Services.

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de la Société et ses filiales, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses sociétés affiliées et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.
L’exécution de l’Accord n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord. Il est ainsi convenu, d’un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l’Accord, ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des Services objet de l’Accord.
Par ailleurs, tous supports, matériaux utilisés (rapports, plans, graphiques…) par la Société pour la réalisation de sa mission reste la propriété exclusive de cette dernière.
Le Client s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer de manière permanente ou temporaire tout ou partie des données contenues dans les documents transmis par la Société. En outre, ces données ne pourront pas faire l’objet d’une utilisation ultérieure.
Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

XIV. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de l’Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
Nonobstant toute autre stipulation de l’Accord, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excédera pas, pour la durée de l’Accord, cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de l’Accord.
Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’alinéa deux ci-dessus.
Le Client reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

XV. RÉSILIATION

Sans préjudice des autres droits et recours que les parties peuvent avoir, en cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations prévues dans l’Accord, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquement(s) en cause, l’autre partie pourra résilier l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin de recours en justice.
En cas de résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, le Client doit régler, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation toutes les factures impayées et les intérêts relatifs aux Services réalisés jusqu’au jour de la résiliation. En outre, le Client devra restituer l’ensemble des équipements de la Société.
Après la résiliation ou l’expiration de l’Accord, les Articles VI, VII, XII, XIII, XIV, XXI subsistent et poursuivent leurs effets de plein droit.

XVI. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de l’Accord.

XVII. CESSION

Le Client s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de l’Accord, sous quelque forme que ce soit et sous quelque modalité que ce soit et notamment sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
XVIII. INTÉGRALITÉ
L’Accord constitue l’intégralité de l’Accord intervenu entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet.

XIX. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention que l’Accord, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d’une société ou de toute autre entité. Chaque Partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.
Dans le cadre de l’Accord, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité de mandataire ou d’agent de l’autre partie.

XX. NOTIFICATIONS

Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement envoyés par remise en main propre, par courrier prioritaire par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou par toute autre forme écrite convenue entre les parties.
Les parties élisent domicile en leur siège social.

XXI. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

L’accord est régi et interprété conformément au droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’accord sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTERRE